Le principe
Article L. 1132-1 du Code du travail :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement […] ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison de son origine, […] de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, […] de son nom de famille […]. »
Article 225-1 du Code pénal :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, […] de leur patronyme, […] de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »
Délibération CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 :
« Aussi, la Commission estime-t-elle que, de manière générale, la collecte des informations suivantes n’est pas conforme à ces dispositions légales, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou, le cas échéant, des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste : date d’entrée en France ; date de naturalisation ; modalités d’acquisition de la nationalité française ; nationalité d’origine, […] adresse précédente […]. »
Les exceptions
La nécessité d’une habilitation au secret de la défense nationale
Le fait qu’un poste nécessite une habilitation au secret de la défense nationale ne permet pas, à lui seul, d’exiger systématiquement la nationalité française.
Depuis 2021, les informations relevant du secret de la défense nationale sont classifiées aux niveaux « Secret » ou « Très Secret ». L’accès à ces informations suppose une habilitation au niveau requis ainsi qu’un besoin d’en connaître.
Des ressortissants étrangers peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une habilitation, notamment en fonction des accords de sécurité existant entre la France et l’État dont ils sont ressortissants. Des restrictions particulières demeurent cependant applicables à certaines informations, notamment celles portant la mention « Spécial France » ou relevant de certaines classifications spéciales.
La procédure d’habilitation donne lieu à une enquête de sécurité destinée à apprécier les éventuelles vulnérabilités de la personne. L’origine ethnique ou les convictions religieuses d’un candidat ne constituent pas, en elles-mêmes, des motifs permettant de l’écarter d’un poste nécessitant une habilitation.
Les concours de la fonction publique
Pour accéder à la qualité de fonctionnaire, le candidat doit en principe être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou d’un État bénéficiant d’un accord permettant l’accès à la fonction publique française, notamment la Suisse, Andorre ou Monaco. Certains emplois dits de souveraineté restent toutefois réservés aux ressortissants français. À l’inverse, certains emplois sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités (les emplois de chercheurs des établissements de recherche, de professeurs de l’enseignement supérieur et de médecins des établissements hospitaliers) et des règles spécifiques s’appliquent au recrutement des agents contractuels.