Ne sont pas légales les questions ou observations suivantes :
- L’ensemble des questions touchant à la vie privée :
- « Etes-vous marié(e) ? », « pacsé(e) ? »
- « Avez-vous des enfants ? »
- « Envisagez-vous d’avoir des enfants ? »
- « Comment faites-vous garder vos enfants ? »
Selon A Compétence Egale :
Ne doivent pas être posées les questions suivantes :
- « Le fait d’être un homme/une femme dans cette profession ne vous pose pas de problèmes ou de difficultés d’intégration ? »
- « Ne craignez-vous pas de ne pas être respecté(e) ? »
- « Vous ne voyez pas d’inconvénient à être le (la) seul(e) homme/ femme dans votre équipe ? »
Ne doivent pas être émises les observations du type :
- « Il s’agit d’un poste impliquant des ports de charges lourdes plutôt destiné à un homme »
- « Il s’agit d’un poste de terrain nécessitant une certaine autorité sur des équipes masculines, donc plus facile pour un homme»
- « Mon client préfère que les postes d’assistantes soient occupés par des femmes »
- « S’agissant d’un poste touchant l’intimité ou les enfants, nous recherchons plutôt des femmes, par précaution »
Sont admises les questions et observations suivantes :
Lorsque certaines contraintes sont objectivement inhérentes au poste, le recruteur peut les présenter au candidat et vérifier qu’il accepte et peut satisfaire les exigences professionnelles du poste, sans rechercher les raisons personnelles, familiales ou médicales susceptibles d’expliquer sa réponse.
- « Le poste comporte régulièrement du port de charges, de …kg à …kg. »
« Le poste implique des déplacements réguliers dans telle zone ; cette organisation vous convient-elle ? »
« Le poste comporte régulièrement des réunions jusqu’à [heure] ; ces horaires vous conviennent-ils ? »