Les comptes rendus d’entretien ne doivent pas contenir de diagnostic médical ni d’informations détaillées sur l’état de santé ou le handicap du candidat. Une information telle que la RQTH ou un besoin d’aménagement ne peut être enregistrée que lorsqu’elle est nécessaire à une finalité légitime liée au recrutement ou à l’accompagnement du candidat, et avec les garanties renforcées applicables aux données de santé.
Ne sont pas légaux les commentaires suivants dans les bases de données :
- Toute mention d’un handicap constaté directement par le consultant, que ce soit un strabisme, un bégaiement ou un handicap plus lourd ;
- Toute mention d’un handicap évoqué par le candidat, mais qui n’aurait aucun impact sur le poste.
Sont admis les commentaires suivants :
- Mention d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH (anciennement Cotorep) quand le candidat souhaite s’en prévaloir, et éventuellement le fait que l’embauche nécessite un aménagement du poste de travail. La RQTH constitue une donnée relative à la santé au sens du RGPD. Son accès doit donc être limité aux seules personnes ayant besoin d’en connaître et son utilisation doit rester strictement liée à la finalité pour laquelle elle a été recueillie ;
- Mention, lorsque le candidat souhaite qu’elle soit prise en compte, des restrictions fonctionnelles ou des besoins d’aménagement pertinents pour le poste envisagé, sans mentionner le diagnostic médical ni généraliser à un nouvel emploi une éventuelle inaptitude constatée pour un poste antérieur ;
- Mention d’une période d’indisponibilité pour des « raisons personnelles » afin de justifier une interruption sur le CV, sans mentionner l’existence d’un accident ou d’une maladie.
A Compétence Egale recommande
- De ne pas indiquer les informations suivantes :
- Mention sur l’état de santé passé ou actuel du candidat, même pour le soutenir. A titre d’exemple :
- « Victime d’un accident grave, s’est battu pour se rétablir »
- « A dû arrêter de travailler du fait d’un cancer »
- « Victime d’une dépression suite à son divorce »
- Mention sur les accidents ou les maladies dont le candidat a pu être victime dans le passé au cours de sa carrière professionnelle (informations communiquées la plupart du temps lors des prises de références).
- Mention sur l’état de santé passé ou actuel du candidat, même pour le soutenir. A titre d’exemple :
- D’indiquer les informations suivantes :
- Mention d’un aménagement consécutif à un handicap actuel qui impose un mode de communication spécifique avec le candidat (sourd, non- voyant) : « Ne joindre le candidat que par mail » ;
- Lorsque le candidat fait part de difficultés liées à des problèmes de santé ou à un handicap et souhaite que le recruteur en tienne compte, A Compétence Egale recommande de ne pas décrire le handicap ou les problèmes de santé mais d’indiquer :
« Le candidat n’est pas intéressé par les postes impliquant de nombreux déplacements » ou « impliquant des ports de charges supérieures à […] ».
- La RQTH ne doit pas être utilisée comme critère ordinaire de tri, de classement ou d’exclusion des candidats. Elle peut toutefois être utilisée lorsqu’elle est strictement nécessaire à la mise en œuvre de dispositifs légaux ou d’actions spécifiques d’accompagnement, d’insertion ou d’aménagement au bénéfice des personnes handicapées, avec les garanties appropriées applicables aux données de santé.