La délibération CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement a été abrogée par la délibération n° 2022-127 du 23 mai 2022.
Le cadre de référence actuel est constitué notamment par le RGPD, la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction en vigueur et le Guide du recrutement publié par la CNIL en 2023, composé de 19 fiches pratiques et régulièrement actualisé.
Ce guide traite notamment des finalités et bases légales des traitements, de l’information des candidats, de leurs droits, des durées de conservation, des méthodes d’évaluation, des décisions automatisées, des réseaux sociaux, du casier judiciaire, des candidats étrangers et des données sensibles.