Ne sont pas légales les mentions suivantes :
La mention de l’âge requis pour occuper le poste :
- L’âge souhaité pour le candidat : « 35 ans environ » ;
- Une tranche d’âge : « 35/40 ans »
- Un minimum d’âge ou un maximum : « au moins 30 ans », « maximum 40 ans »
Une limite ou un plafond de nombre d’années d’expérience professionnelle, car cela revient à limiter l’âge souhaité pour le candidat :
- Une fourchette de nombre d’années d’expérience professionnelle : « de 8 à 12 ans d’expérience professionnelle »
- Un plafond de nombre d’années d’expérience professionnelle : « pas plus de 15 ans d’expérience professionnelle »
Une durée minimale, maximale ou une fourchette d’expérience professionnelle n’est admissible que si elle correspond réellement au niveau de compétences et de responsabilités requis pour le poste et si elle est proportionnée à cet objectif.
Une limite maximale ou une fourchette d’expérience telle que « de 8 à 12 ans d’expérience » ou « pas plus de 15 ans d’expérience » présente un risque particulier de discrimination indirecte fondée sur l’âge lorsqu’elle conduit, sans justification objective, à exclure les candidats les plus expérimentés.
De la même manière, une exigence minimale d’expérience telle que « au moins 5 années d’expérience » doit pouvoir être justifiée par les compétences effectivement nécessaires pour exercer le poste :
Sont admises les mentions suivantes :
- Un nombre d’années d’expérience professionnelle minimum :
- « Au moins 5 années d’expérience professionnelle »
- « A partir de 10 ans d’expérience professionnelle »
A Compétence Egale considère que :
Doivent être évitées les mentions :
- Faisant référence à l’âge du candidat :
- « Jeune diplômé »
- « Profil junior » ou « profil senior » quand ces mentions se rapportent à l’âge du candidat
- Favorisant une expérience professionnelle limitée en recourant à des expressions telles que « première expérience ». A titre d’exemple :
- « Le candidat aura une première expérience réussie de 5 ans dans les ressources humaines »
- « Le candidat aura une première expérience de 3 à 4 ans »
Peuvent être admises les mentions suivantes :
- L’expression « débutant » si elle n’exclut pas les candidats plus expérimentés : « débutant ou disposant déjà d’une expérience professionnelle »
- L’expression « expérimenté » : « candidat expérimenté dans la fonction »
- L’expression « junior ou senior » dans la description du poste s’il s’agit d’une fonction ou d’un titre :
- « Chef de produit junior »
- « Chargé d’affaires senior »
A NOTER :
Un employeur qui invoque une pyramide des âges vieillissante dans son entreprise et qui souhaite rajeunir son équipe ne peut pas demander pour autant à un recruteur de sélectionner des candidats plus jeunes. En effet, une telle attitude consistant à choisir des candidats en fonction de leur âge pour rééquilibrer des effectifs pourrait être considérée comme étant discriminatoire.