Ne sont pas légaux les commentaires suivants dans les bases de données :
- Tout commentaire relatif à la vie de famille du candidat :
- La situation matrimoniale : « marié(e) », « vit maritalement », « célibataire », « divorcé(e) », « pacsé(e) »
- Les informations sur les enfants : nombre, âge, mode de garde et les interrogations pouvant en découler, à savoir : souhait d’un autre enfant, risque d’absence pour maladie des enfants, risque d’indisponibilité car parent isolé
- Profession et domicile des ascendants, descendants…
- Toute appréciation relative aux mœurs du candidat :
- Toutes expressions du type : « hétérosexuel », « homosexuel », « efféminé », « maniéré(e) », « aguicheur (euse) »
- Toute intention prêtée au candidat : « cherche à charmer/séduire son interlocuteur »
En dehors des enquêtes ou contrôles expressément prévus par les textes pour certaines fonctions (notamment certains contrôles d’honorabilité ou de sécurité), le recruteur ne doit pas procéder à une enquête de moralité sur le candidat.
Les informations d’ordre personnel communiquées lors des prises de références par d’anciens employeurs ne doivent pas être transmises au client.
Sont admis les commentaires suivants :
Certains employeurs, dans le but de fidéliser leurs collaborateurs, souhaitent parfois savoir si un futur salarié accepte de travailler dans la région pour des raisons personnelles (il souhaite absolument rester dans la région) ou professionnelles (il recherche activement un travail et est prêt à venir s’établir dans la région). Il paraît possible d’indiquer :
- « Mobile France entière » ;
« Mobilité limitée à telle région » ;
« Accepte des déplacements jusqu’à X jours par semaine »
Il n’est pas nécessaire de préciser dans le compte rendu les raisons personnelles ou familiales qui expliquent cette mobilité ou son absence.
Selon A Compétence Egale :
Le consultant en recrutement ne doit pas émettre de jugements définitifs sur la personnalité et le caractère du candidat en se fondant sur ses impressions. Les appréciations doivent, autant que possible, être formulées à partir de faits ou de comportements observables plutôt que sous la forme de jugements généraux sur la personne. Par exemple vous pouvez indiquer : « Lors de la mise en situation, a présenté son raisonnement de manière structurée et a répondu précisément aux objections » plutôt que : « très intelligent », « charismatique », « personnalité équilibrée ».
La CNIL a encore sanctionné en 2024 des organismes pour des commentaires excessifs.
Par ailleurs, les traits de personnalité évoqués doivent avoir un lien direct avec les compétences professionnelles du candidat.