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4.2 – L’état de santé et le handicap – Quelles mentions peuvent figurer dans les définitions de poste et les offres d’emploi ?

Ne sont pas légales les mentions suivantes :

  • Le fait que le poste soit réservé exclusivement à une personne handicapée ;
  • Le fait que le candidat doit être « valide », en « bonne santé » ou « en bonne condition physique ».

Sont admises les mentions suivantes :

  • Dans la définition de poste, le fait que le poste implique des déplacements ou des ports de charges.

Lorsque certaines contraintes physiques sont inhérentes au poste, elles doivent être décrites objectivement (par exemple port régulier de charges, travail en hauteur ou déplacements fréquents) plutôt que formulées comme une exigence générale de “bonne santé” ou de “bonne condition physique”.

A NOTER :
Dans le cadre du recrutement de droit commun, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne permet pas à un employeur de réserver systématiquement ses offres aux seules personnes handicapées. Des dispositifs légaux spécifiques peuvent toutefois prévoir des voies de recrutement dédiées, notamment dans la fonction publique.

Selon A Compétence Egale,

L’employeur peut en revanche diversifier son sourcing de candidats et faire appel à des associations qui lui présenteront des candidats handicapés, si ce sourcing n’est pas exclusif.