Le principe

Article L. 1132-1 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement […] ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison notamment de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, […] de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire […] » ;

Article 225-1 du Code pénal :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison notamment de leur situation de famille, de leur grossesse, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, de leur lieu de résidence, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre […] » ;

Délibération CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 :

« Aussi, la Commission estime-t-elle que, de manière générale, la collecte des informations suivantes n’est pas conforme à ces dispositions légales, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou, le cas échéant, des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste : […] numéros d’immatriculation ou d’affiliation aux régimes de Sécurité sociale ; détail de la situation militaire sous la forme « objecteur de conscience, ajourné, réformé, motifs d’exemption ou de réformation, arme, grade » […], entourage familial du candidat (nom, prénom, nationalité, profession et  employeur du conjoint ainsi que nom, prénom, nationalité, profession, employeur, des parents, des beaux-parents, des frères et sœurs et des enfants) […], conditions de logement (propriétaire ou locataire), vie associative, domiciliation bancaire, emprunts souscrits. »