Les commentaires enregistrés à l’issue d’un entretien ne doivent comporter aucune appréciation fondée sur le sexe, l’identité de genre, la grossesse ou la situation de famille du candidat, ni laisser apparaître que ces critères ont été pris en compte dans l’évaluation de sa candidature.
Ne sont pas légaux les commentaires suivants dans les bases de données :
- Les références à un état de grossesse :
- « Enceinte », « en congé maternité »
- « Attend son troisième enfant »
- Les appréciations sur l’éventualité ou la présence d’enfants :
- « Souhaite privilégier sa carrière et s’engage à ne pas avoir d’enfants dans les deux prochaines années »
- « Est relativement indisponible le soir car elle a des enfants »
- « Ne cache pas qu’elle souhaite avoir un enfant dans les prochaines années »
- Les appréciations stéréotypées :
- « Etre une femme est un handicap dans ce type de milieu »
- « Moins de chances d’évoluer car c’est une femme »
Sont admis les commentaires suivants :
- « Disponible à compter de… »
- « Mobile »
- « Intéressée par des postes impliquant des ports de charges… »
Selon A Compétence Egale :
- une information relative à la civilité ou au genre peut être enregistrée lorsqu’elle est réellement utile, notamment afin d’adapter correctement les correspondances avec le candidat, sous réserve du respect du principe de minimisation des données. Cette information ne doit pas être utilisée, dans le processus de recrutement, comme critère de recherche, de tri, de classement ou d’exclusion des candidats, hors cas légalement autorisé.