Ne sont pas légales les questions suivantes :
- Ne sont pas légales (en dehors des situations dans lesquelles cette information est nécessaire pour vérifier la capacité juridique du candidat à occuper le poste) les questions destinées à connaître son origine les modalités d’acquisition de sa nationalité ou des informations excessivement détaillées sur sa nationalité :
- « De quelle origine êtes-vous ? »
- « Dans quel pays êtes-vous né ? »
- « Quelle est votre nationalité d’origine ? »
- « A quel moment êtes-vous entré en France ? »
- « Comment avez-vous obtenu la nationalité française ? »
- « Quelle est votre langue maternelle (d’origine) ? »
Sont admises les questions suivantes :
- Toute question permettant de valider que le candidat est disponible pour travailler en France ou pour exercer une profession réglementée :
- « Etes-vous disponible pour prendre un poste immédiatement ? »
- « Vous est-il possible de me communiquer votre carte professionnelle ? »
- « Disposez-vous actuellement d’un droit ou d’un titre vous autorisant à travailler en France pour le poste envisagé ? »
Le recruteur peut vérifier, lorsque cette information est nécessaire pour apprécier la capacité juridique du candidat à occuper le poste, s’il dispose d’un droit ou d’un titre l’autorisant à travailler en France. En revanche, il convient de limiter les informations recueillies à ce qui est nécessaire. L’employeur devra, avant l’embauche, effectuer les vérifications administratives qui lui incombent concernant le titre autorisant le candidat à travailler en France.
- Toute question sur la maîtrise des langues indispensables pour occuper un poste en veillant à écarter les notions de langue maternelle ou langue d’origine :
- « Quelles langues maîtrisez-vous ou parlez-vous couramment ? »
- « Quel est votre niveau en espagnol ? »
A NOTER :
La CNIL explique que
“ Dans le cas des candidats de nationalité étrangère, la capacité à occuper le poste suppose notamment la possession d’un titre les autorisant à travailler en France. Les informations relatives à la possession d’un tel titre feront donc partie des données susceptibles d’être collectées dans le cadre de recrutement.
Dans certaines situations spécifiques, comme par exemple des recrutements à des postes dits « de souveraineté », c’est-à-dire certaines activités participant à l’exercice de fonctions régaliennes (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, etc.), soumis à une condition de nationalité, la collecte de données relatives à la nationalité peut être limitée aux mentions « Français / étranger ». La collecte d’informations telles que la nationalité des parents du candidat, des informations relatives au mode d’acquisition de la nationalité française, ou la date de naturalisation, serait en revanche disproportionnée et dépourvue de tout lien avec le contrôle des conditions juridiques pour occuper le poste proposé.”