Lorsqu’une personne estime être victime d’une discrimination à l’embauche, elle a la possibilité de :

S’adresser à l’Inspection du travail

Elle peut lui demander de diligenter une enquête dans l’entreprise ou l’intermédiaire de l’emploi.

Les inspecteurs du travail ont de très larges pouvoirs d’investigation et peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d’établir une discrimination.

Si l’Inspection du travail constate que des faits discriminatoires sont avérés, elle peut saisir le procureur de la République aux fins de poursuites.

S’adresser au Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution. Institué en 2011, il a repris les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits remplit cinq missions :

• il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
• il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
• il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
• il oriente et protège les lanceurs d’alerte ;
• il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Dans l’exercice de ses attributions, le Défenseur des droits est assisté de quatre adjoints dont l’un est chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Il peut être saisi par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.

Le Défenseur des droits adapte son intervention à chaque cas.

• Il fait usage de ses pouvoirs d’enquête lui permettant de se faire communiquer toutes pièces utiles, mais aussi, en cas de nécessité, d’auditionner des personnes, voire de mener des vérifications sur place ;
• Il peut choisir de privilégier un mode de résolution à l’amiable du conflit en formulant des recommandations en vue d’un règlement en droit, d’un règlement amiable par la voie de la médiation ou encore, dans certaines circonstances, d’un règlement en équité ;
• Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, alors le Défenseur des droits peut mettre en œuvre des solutions contraignantes telles que :
  • présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales à l’appui d’un réclamant,
  • intervenir au soutien d’une transaction civile ou pénale,
  • saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent,
  • recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou privée, soumise à autorisation ou agrément administratifs, qui serait à l’origine d’une discrimination.

Le Défenseur des droits a également pour missions de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’au respect des droits de chacun. Prenant en compte les critères de discrimination énoncés dans les textes (lois, directives européennes, conventions internationales…), il a vocation à s’assurer que chacun puisse connaître ses droits et les voir reconnus et appliqués.

Il agit auprès des victimes potentielles de discrimination.

Il s’attache ainsi à prévenir les discriminations en s’adressant aux personnes, physiques et morales, publiques et privées, qui sont susceptibles d’en commettre. À cette fin, il met en place des partenariats avec les acteurs de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, dans les secteurs publics et privés.

Pour favoriser l’égalité et promouvoir les droits, le Défenseur des droits :

• engage des démarches de sensibilisation et d’information ;
• entretient un dialogue continu avec la société civile à travers, notamment, des consultations ad hoc, des comités d’entente (handicap, LGBT…) et des groupes de travail thématiques (LGBT/emploi, emploi/ handicap…) ;
• identifie les bonnes pratiques et en favorise l’appropriation par l’ensemble des acteurs ;
• conduit des actions de formation destinées à accompagner les acteurs dans le changement de leurs pratiques ;
• formule des avis et des recommandations aux pouvoirs publics ainsi que des propositions de réformes des textes ou des dispositifs ;
• coordonne des études et des recherches dans ses domaines de compétence.

S’adresser à la CNIL

Pour le cas où un candidat constaterait qu’un recruteur collecte de manière déloyale des informations le concernant, traite illicitement des données sensibles ou ne respecte pas ses droits en matière de données personnelles, il peut porter plainte auprès de la CNIL.

Des contrôles peuvent être décidés dans le cadre de l’enquête. La CNIL peut alors :

• accéder à tous les locaux professionnels ;
• demander communication de tout document nécessaire et en prendre copie ;
• recueillir tout renseignement utile ;
• accéder aux programmes informatiques et aux données ;
• transmettre au procureur de la République les faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Dans le cadre de ces contrôles, la CNIL surveille la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.

À l’issue de contrôles ou de plaintes, la formation restreinte de la CNIL peut notamment prononcer un rappel à l’ordre, enjoindre la mise en conformité d’un traitement, limiter temporairement ou définitivement un traitement ou prononcer une amende administrative. En application du RGPD, celle-ci peut atteindre, selon les manquements, 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

La CNIL peut également dénoncer au procureur de la République les infractions à la loi Informatique et Libertés, prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.